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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 21 novembre 1972, 24
Bénin · Adoption : 21 novembre 1972
N°2 4 du Répertoire Arrêt n°72-17/ CJP du 21 NOVEMBRE 1972Ab9Ae2 M. P C/ Y Ad C Af Vu la lettre n°2345/PG du 28 août 1972 du Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou , transmettant la requête en date du 23 août 1972 du Procureur de la République du Tribunal de 1ère Instance de Cotonou ainsi que le dossier de la procédure; Vu les dispositions des articles 104, 105 et 106 de l'ordonnance n°21/PR /MJL portant institution du code de procédure pénale; Ouï , Monsieur le Président Mathieu en…
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