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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 24
Bénin · Adoption : 27 août 1999
N° 24 PENAL Pourvoi en cassation - Formalités - substantielles de déclaration - Omission - Irrecevabilité. Est irrecevable en son pourvoi le demandeur qui, au lieu de comparaître en personne ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial devant le Greffier Compétent pour faire sa déclaration avec les signatures requises, s'es contenté à tort d'adresser à ce greffier une lettre de déclaration de pourvoi . CATHOLIC RELIEF SERVICES C/ MINISTERE PUBLIC GBETIE MARCOS BERTIN-GABRIEL N° 002/CJ-P…
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