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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 décembre 1973, 24
Bénin · Adoption : 28 décembre 1973
Droit des sociétés - Société anonyme - Location du local de la société auprès d'un des associés ayant libéré une partie du capital souscrit - Non paiement de loyer - Saisie gagerie pratiquée par le bailleur (associé) - Assignation en expulsion et en paiement des loyers échus - Action en dommage-intérêts de la société et en paiement et en paiement du reliquat du capital social souscrit et non libéré par l'associé (bailleur) - Pourvoi en cassation du bailleur sur le principe de l'acceptation à…
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