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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juillet 1969, 24
Bénin · Adoption : 28 juillet 1969
Vu la lettre en date du 21 janvier 1965, adressée à Mr le Président du Tribunal de 1ère Instance de Cotonou (Chambre d'annulation) par laquelle le sieur Roufai Bouroudji a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°8 rendu le 3 novembre 1964 par le Tribunal départemental du Sud à Cotonou dans l'affaire de contestation de paternité et réclamation d'enfant qui l'oppose à BELLO Assani; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême du Dahomey à Cotonou; Vu l'arrêt attaqué; Vu les…
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