Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 juillet 1971, 24
Bénin · Adoption : 29 juillet 1971
Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Défaut. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 24 du 29 juillet 1971 LOISEL ROGER - CODO CELESTIN - LANIYAN ANGE C/ MINISTERE PUBLIC - JOHN WALKDEN (PC) Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 5 mars 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par Maîtres BARTOLI et COADOU conseils des sieurs: DEGBEGNI Emmanuel -…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter