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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 juillet 1971, 24
Bénin · Adoption : 29 juillet 1971
RésuméProcédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Défaut. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 24 du 29 juillet 1971 LOISEL ROGER - CODO CELESTIN - LANIYAN ANGE C/ MINISTERE PUBLIC - JOHN WALKDEN (PC) Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 5 mars 1971 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par Maîtres BARTOLI et COADOU conseils des sieurs: DEGBEGNI Emmanuel -…
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