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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 2003, 247/CA/ECM
Bénin · Adoption : 18 mars 2003
Contentieux des résultats - Irrégularités - Intimidation - Menaces - Voies de fait - Cartes irrégulièrement établies - Défaut de preuve - Rejet. Doit être rejetée, pour défaut de preuve, la réclamation aux fins d'annulation des résultats d'un scrutin, motif pris de ce que le requis se serait rendu coupable d'irrégularités, d'intimidation, de menace, de voies de fait. Albert MIGNANWANDE C/ C E N A Arrêt n° 247/CA/ECM 18/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Ganvié du 08 janvier 2003,…
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