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Bénin, Cour suprême, 14 décembre 2018, 249
Bénin · Adoption : 14 décembre 2018
Compétence de la Chambre administrative – Fonction publique – Mise à disposition – Pouvoirs du Président du CES La chambre administrative de la Cour suprême est compétente pour connaître d’un différend introduit devant elle et pour lequel les parties ont produit leurs mémoires respectifs. La mise à disposition des agents permanents de l’Etat au sens de l’article 28 alinéa 3 de la loi n°86-013 du 26 février 1986, s’entend du pouvoir de mise à disposition après le recrutement et ne saurait…
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