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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 avril 2004, 24/CA
Bénin · Adoption : 8 avril 2004
KINMAKON Coffi Alexandre C/ Ministre de la Défense Nationale N° 24/CA 08 avril 2004 La Cour, Vu la requête en date du 18 décembre 2000 par laquelle le sieur KINMAKON Alexandre, Chef du quartier Lissessa-Donoukin, 03 BP 27 Porto-Novo, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision n° 13/1 du 19 mars 1965 par laquelle son contrat de rengagement dans l'Armée a été résilié alors qu'il était Adjudant en service au deuxième Bataillon mixte; Vu l'ordonnance n° 21/PR du…
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