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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1999, 24/CA
Bénin · Adoption : 15 avril 1999
Collectivité TOHON représentée par HOUSSOU Lohoumè et OUSSOU Kpanou C/ Prefét de l'Ouémé.N°24/CA 15/04/1999La Cour,Vu la requête en date du 03 Mars 1987 enregistrée au Greffe de la Cour le 06 Mars 1987 sous n° 038/GCS par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat à la Cour, Conseil de la Collectivité TOHON représentée par HOUSSOU Lohoumè et OUSSOU Kpanou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 1/004/PO-SAD du 13 Février 1984 du Préfet de l'Ouémé mettant…
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