Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 24/CA

N° 24/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 BABO André C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 05 septembre 1999 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 20 septembre 1999 sous n° 898/GCS, par laquelle Monsieur BABO André, domicilié au carré n° 812, quartier Sikècodji assisté de son conseil Maître Bertin AMOUSSOU, avocat à la cour, a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n°…