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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 octobre 1997, 24/CA
Bénin · Adoption : 24 octobre 1997
SOCOBE - ICB - CCB C/ MINISTRE DES FINANCESN° 24 / CA 24 octobre 1997La Cour,Vu la requête en date du 24 Janvier 1997, enregistrées au Greffe de la Cour le 31.O1.1997 sous n°O39 GCS par laquelle les:Sociétés Cotonnières du Bénin (SOCOBE) dont le siège Social est à Cotonou, O6 BP 2671, agissant à la diligence de son président du Conseil d'Administration, Monsieur Ac C. Industrie Cotonnière du Bénin (I.C.B) dont le siège est à Cotonou, BP 677 agissant à la diligence de son président du Conseil…
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