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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 04 janvier 2003, 24/CA/ECM
Bénin · Adoption : 4 janvier 2003
ESSIBA C. PIERRE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N° 24/CA/ECM 04/01/2003 La Cour, Vu la réclamation en date à Lougba du 15 décembre 2002, présentée par Pierre C ESSIBA et enregistrée au Secrétariat du Cabinet de la Cour Suprême sous le numéro 5535 du 30 décembre 2002 et au greffe de la Cour sous le numéro 452/GCS/ECM du 20 décembre 2002; Vu la communication faite de la procédure à Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême et les observations de celui-ci en date du…
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