Base juridique africaine
Décision de justice · n° 24CJCM

Bénin, Cour suprême, 11 mars 2022, 24/CJ-CM

Bénin · Adoption : 11 mars 2022

N°24/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-15/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE AMOUSSOUVI ET COMPAGNIE SARL SISE AU MARCHE DANTOKPA A COTONOU LIEUDIT JARDIN BOUTIQUE B2-25 - SUZANNE MOUSSOUVI (ME CYRILLE DJIKUI) CONTRE Aa A (ME FILBERT T. C) Procédure civile — Défaut de réponse à conclusions (non) — Défaut de base légale (non) — Rejet. N’est pas reprochable du grief de défaut de réponse à conclusions, l’arrêt de la Cour d’appel qui, dans ses énonciations et motivations a…

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