Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 29 septembre 2017, 24/CJ-CM
Bénin · Adoption : 29 septembre 2017
ARRÊTS D'IRRECEVABILITE N° 24/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire: A Ab Ad (Me Alphonse ADANDEDJAN) C/ ESSOU Sabine (Me Alexandrine F. SAÏZONOU) Procédure Civile — Saisie de la Chambre judiciaire par requête aux fins de défense à exécution provisoire — Irrecevabilité. Est irrecevable la demande aux fins de défense à exécution provisoire introduite par requête devant la Chambre judiciaire de la Cour Suprême. La Cour, Vu la requête sans date…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter