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Bénin, Cour suprême, 02 juin 2017, 24/CJ-DF
Bénin · Adoption : 2 juin 2017
N° 24/CJ-DF du Répertoire ; N° 2010-15/CJ/CT du 02 juin 2017 ; Affaire : AI AG Z AG et Aj AG ET JANVIER ELEGBEDE. du greffe ; Arrêt AJ, TOFFA 02 AUTRES CI/ Procédure civile — Droit foncier — Non mention de la composition du tribunal, de l’énoncé de la coutume, des déclarations et des conclusions des parties — Cassation (Oui). Encourt cassation pour violation des dispositions de l’article 85 du décret organique du 03 décembre 1931, l’arrêt qui omet de mentionner la composition du tribunal,…
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