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Bénin, Cour suprême, 11 mars 2022, 24/CJ-DF
Bénin · Adoption : 11 mars 2022
RésuméN°24/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-02/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 11 MARS 2022 ; AFFAIRE : SUCCESSION DE FEU Ai B REPRESENTEE PAR Ad B CONTRE SUCCESSION DE FEU Z X SUCCESSION DE FEU AG REPRESENTEE PAR Y HOUNSA. Procédure civile — Violation de la loi par refus d’application de la loi — Moyen invoqué pour la première fois en cassation — Irrecevabilité (Oui). Procédure civile — Violation de la loi par mauvaise application — Non communication de dossier au ministère public — Litige opposant des…
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