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Bénin, Cour suprême, 23 avril 2021, 24/CJ-DF
Bénin · Adoption : 23 avril 2021
Résumé[N° 24/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-85/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 avril 2021 ; Affaire : Ae Ad A C/ Ac Ab C. Droit foncier et domanial — Décision d’appel relevant la violation des dispositions impératives de l’article 413 alinéa 1°" de la loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2017-15 du 10 août 2017 — Rejet (Oui). Encourt rejet, le pourvoi élevé contre une décision d’appel ayant relevé que l’appel formalisé…
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