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Bénin, Cour suprême, 03 avril 2015, 24/CJ-P
Bénin · Adoption : 3 avril 2015
N°24/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2003-39/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 03 AVRIL 2015 ; AFFAIRE : B C C/ MINISTERE PUBLIC ET Aa A. Procédure pénale — Appel — Appel du ministère public — Défaut de mention dans l’arrêt attaqué _ Faits souverainement constatés par les juges du fond —_ Irrecevabilité du moyen. Est irrecevable, le moyen tiré de la violation de la loi, fondé notamment sur un appel qu’aurait formé le ministère public contre le jugement querellé, alors que l’arrêt attaqué ne fait pas mention de…
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