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Bénin, Cour suprême, 07 avril 2017, 24/CJ-P
Bénin · Adoption : 7 avril 2017
N° 24/CJ-P du répertoire ; N° 1999-38/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 avril 2017 Affaire X Ad Aa C C/ MINISTERE PUBLIC ET A GABRIEL. Procédure pénale — Moyen — Réexamen des faits — Juge de cassation — Rejet. Enquêtes sur la personnalité et sur les situations matérielle, familiale et sociale — Juge d’instruction — Obstacle au jugement Procédure pénale — Moyen — Violation de la présomption d’innocence - Prononcé du jugement de condamnation — Rejet. Mérite rejet, le moyen tendant à faire réexaminer…
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