Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 21 mai 2021, 24/CJ-P
Bénin · Adoption : 21 mai 2021
[N° 24/CJ-P du répertoire ; N° Z019-60/CJ-P du greffe ; Arrèt du 21 mai 2021 ; Affaire: A B CI - MINISTERE PUBLIC - CHRISTOPHE …AHOTONDII - MARCELLIN AHOTONDJI - ABEL AHOTONDIJI - PHILIPPE AHOTONDIJI Procédure pénale - Défaut de paiement de la consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°001/15 du 11 février 2015 du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter