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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 06 octobre 1988, 25
Bénin · Adoption : 6 octobre 1988
Arrêt no 35 du 6 Octobre 1988Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) G. T. E. c. T. F. et T. G.REFERE - 1 - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONTESTATION SERIEUSE (OUI) - INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET DES JURIDICTIONS CIVILES POUR APPRECIER LA VALIDITE D'UN PERMIS D'HABITER ET DE SES EFFETS (OUI)LE JUGE DES RÉFÉRÉS EST INCOMPÉTENT POUR PRONONCER UNE MESURE D'EXPULSION LORSQUE LE TITRE ADMINISTRATIF SERVANT DE BASE À L'ACTION EST…
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