Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 25

RésuméN° 25/CJ-P du répertoire ;N° 2014-14/CJ-P du greffe ;Arrêt du 05 octobre 2018 ;-MASSAHOUDOU SAMARI-N’SIA BENIN-SOCIETE B C/ -MINISTERE PUBLIC-HOIRS ISAÏE AKLOVI-HOIRS Ad Y Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi par fausse application - Cassation. Procédure – Appelant résidant hors du ressort du tribunal qui a rendu la décision attaquée – Conditions. Mérite cassation, l’arrêt qui a été rendu en violation de la loi par fausse application. Article 464 alinéa 4 du code de procédure…