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Bénin, Cour suprême, 21 juin 2019, 25
Bénin · Adoption : 21 juin 2019
N° 25/CJ-S du Répertoire ; N° 2018-07/CJ-S du greffe ; Arrêt du 21 juin 2019 ; Entreprise KTE Plus C/ Ac B Procédure civile-Mémoire ampliatifnonproduit-Mise en demeure infructueuse-Forclusion (Oui). Le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif malgré la mise en demeure est forclos (Oui). La Cour, Vu l’acte n°004/2018 du 25 juillet 2018 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Michel AGBINKO, conseil de l’Entreprise KTE Plus, a élevé pourvoi en cassation…
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