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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 avril 2007, 25
Bénin · Adoption : 5 avril 2007
N° 25/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-46/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 05 avril 2007 COUR SUPREME Affaire: AMOUVI Vincent CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 mars 2001 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 19 mars 2001 sous le n°288/GCS par laquelle Monsieur AMOUVI Vincent agent commercial, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/200/DEP-ATL/SG/SAD…
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