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Décision de justice · n° 25

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 mai 2000, 25

Bénin · Adoption : 8 mai 2000

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
25
Date d'adoption
8 mai 2000
Date de publication
8 mai 2000
Juridiction
Cour suprême
RésuméLa Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Porto-Novo du 08 février 2000 enregistrée au Greffe de la Cour la même date sous n° 0128 par laquelle le Parti du Renouveau Démocratique (PRD), BP: 897 Porto-Novo, représenté par son Président et dont la requête a été signée pour ordre par Ismaël TIDJANI SERPOS, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet par laquelle le Ministre de l'intérieur, de la Sécurité…

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