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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 novembre 1997, 25
Bénin · Adoption : 21 novembre 1997
N°25 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS: Reclassement - Suspension d'incidence financière - Avantages et Rémunération. PROCEDURE: Recours pour excès de pouvoir - Silence gardé par l'Administration équivaut à une décision implicite de rejet? (oui) - Nouveau moyen, nouvelle demande après expiration du délai du recours possible? (non) AMOUSSOU Y. ANTOINE C/ MINISTRE DES FINANCES. N° 26/CA 21 novembre 1997 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 22 novembre 1994…
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