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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 juin 1973, 25
Bénin · Adoption : 22 juin 1973
Fonction Publique - Recours en annulation - Excès de pouvoir - Rejet ----------------------- Est rejeté le recours tendant au juge à faire des injonctions à l'Etat. N°25 /CA du 22 juin 1973 ALLI Tiamiyou C/ Etat Dahoméen (Ministère de la Fonction Publique) Vu la requête introductive d'instance en date du 31 juillet 1969, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 5 août 1969 sous le n° 561/GCS par laquelle le sieur ALLI Tiamiyou, Directeur du Service du Conditionnement des Produits,…
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