Base juridique africaine
Décision de justice · n° 25

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 octobre 1998, 25

Bénin · Adoption : 22 octobre 1998

N°2 Collectif des Propriétaires des Parcelles retirées à SODJEATINME REP/KOUBLANOU EMILE C/ LE PREFET DE L'ATLANTIQUE N° 25/CA du 22 Octobre 1998. La Cour, Vu la requête en date du 02 Octobre 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 Octobre 1998 sous le n° 973/GCS par laquelle le Collectif des Propriétaires de parcelles retirées à Sodjèatinmé, représenté par KOUBLANOU Emile, 06 BP 872, Cotonou, a introduit un recours à l'effet d'obtenir qu'il soit sursis, en procédure d'urgence, à…

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