Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 décembre 1972, 25

RésuméN°25 du 23 Décembre 1972 AH A C/ DECISION PREFECTORALE Dame B AG Vu la requête du Sieur AH A présentée par Maître Pierre BARTOLI, Avocat Défenseur à Cotonou, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 Mai 1962 du Sous-Préfet de Cotonou ayant délivré le permis d'habiter n°520 sur la parcelle B du lot n°938 de cotonou à la dame B AG par les motifs et les moyens que le requérant susnommé occupe la parcelle litigieuse depuis 1955 et figure comme tel sur l'état des lieux;…