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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 1970, 25
Bénin · Adoption : 28 décembre 1970
RésuméProcédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°25 du 28 DECEMBRE 1970 Septime DODDE C/ Décision N°607/MFPTRA/OP/1 du 19/9/69 du Ministre de la Fonction Publique Vu la requête présentée par Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou, pour le compte du sieur DODDE Septime, Conseiller à la Cour Suprême, ladite requête enregistrée le 23 décembre 1969 au Greffe de la Cour Suprême et tendant à…
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