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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 mars 2006, 25
Bénin · Adoption : 30 mars 2006
N° 25/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 92-30/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 30 mars 2006 COUR SUPREME Affaire: AGONTE ZINSOU ZACHARIE CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE La Cour, Vu la requête en date à Ouidah du 04 février 1992 enregistrée au greffe de la Cour le 06 février 1992 sous le n° 32/GCS par laquelle Monsieur AGONTE Zinsou Zacharie matricule n° 0997, Ex Adjudant des Forces Armées Béninoises, a introduit contre l'Etat un recours de plein…
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