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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 juin 1969, 25
Bénin · Adoption : 9 juin 1969
Vu la lettre en date du 2 juin 1969 par laquelle Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation transmet à Me le Procureur Général près la Cour Suprême, aux fins de désignation d'une juridiction autre que le Tribunal de 1ère Instance de Kandi, cinq dossiers de procédures instruites contre le nommé Yves MARCOS, ex-Greffier en Chef du Tribunal de 1ère Instance de Kandi et faisant l'objet de poursuites pour émission de chèque sans provision; Vu la requête de Mr le…
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