Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 mai 2006, 25

N° 25/ CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2005-11/CJ-P du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 12 mai 2006 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Ministère public COUR SUPREME C/ NOUKOUSSI Chabi Théodore et autres CHAMBRE JUDICIAIRE (Pénal) La Cour, Vu la requête n°4535/PRC du 27 mai 2005 du procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou, tendant à la désignation de la juridiction chargée de l'instruction et du…