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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 15 avril 2005, 25
Bénin · Adoption : 15 avril 2005
N° 25/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-18/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 15 avril 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: Germain G. TINVO CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) - Ministère public - Victor T. ADJANOHOUN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 mai 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Germain G. TINVO s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 85/2001/A rendu le 08 mai 2001 par la première chambre correctionnelle de…
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