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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 2005, 25
Bénin · Adoption : 18 mars 2005
N° 25/CJ-CT du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 95-28/CJ-CT du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 18 mars 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: SEGOUN Paul COUR SUPREME C/ ALONOMBA Eugène CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil traditionnel) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 5 juillet 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 48/94 rendu…
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