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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 décembre 1972, 25
Bénin · Adoption : 22 décembre 1972
N°25 du Répertoire Arrêt n°71-12/ CJP du 22 décembre 1972 PADONOU Louis C/ M P AHOUNANVOEBLA Mitchozounon HOUNGUEVOU Hounhoui HODONOU Emanuel LAWANI Salimata --------------- M P et 4 autres C/ PADONOU Louis Vu les déclarations en date des 30 octobre et 2 novembre 1970 faites au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par lesquelles Mes Maurice FORTUNE et Pierre BARTOLI respectivement conseils des sieurs Ahouanvoébla Mitchozounon et consorts , et du sieur Padonou Louis , se sont pourvus en…
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