Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 1964, 25

Pourvoi en annulation du sieur TOGBEDO Mahoussi contre un arrêt rendu par le Tribunal Supérieur de Droit local le 7 Juin 1961. Sur le premier moyen pris de la violation des articles 72 et 85 du décret du 3 décembre 1931, méconnaissance des effets de la nullité des jugements. En ce que le Tribunal d'appel a annulé le jugement rendu le 26 Octobre 1959 par le Tribunal de 2ème degré de Ouidah mais a déclaré que cette nullité n'entachait point les déclarations mentionnées dans ce jugement par les…