Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 juin 1962, 25

RésuméRequête en règlement du juges formée par le Procureur de la République de Cotonou, dans le procès instruit contre le sieur Ab Aa, prévenu d'abus de confiance. « Attendu que par ordonnance du juge d'instruction d'Abomey en date du 12 octobre 1957, le sieur Ab a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, et par jugement en date du 27 avril 1962 ledit Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les faits reprochés au prévenu constituent le crime…