Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juillet 1969, 25

RésuméVu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 6 décembre 1965 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par Maître Pierre BARTOLI, Avocat à la Cour, agissant au nom de son client le sieur Paul NONFON WANDJI domicilié à Cococodji contre l'arrêt n°14 en date du 30 juin 1965 rendu par le Tribunal Départemental du Sud dans la cause qui l'oppose aux sieur Dominique HOUNGUE KOUDJOU et DANGBENON Likpo; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoires…