Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 mai 2002, 25

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 25 mai 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle ADOUWEKONOU Victor représentant GBONI AKOTOHOTO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 034/94 rendu le 25 mai 1994 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du…