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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 2003, 250/CA/ECM
Bénin · Adoption : 18 mars 2003
Contentieux des résultats - Pratiques frauduleuses - Vote de deux électeurs dans des postes où ils n'étaient pas inscrits - non incidence sur la sincérité du scrutin - Rejet. Le recours en annulation de résultat, fondé sur les cas de vote dans des bureaux où les électeurs n'étaient pas inscrit doit être rejeté si ne sont pas de nature à entacher la sincérité du vote. LALLI NORBERT C/ C E N A Arrêt n° 250/CA/ECM 18/03/2003 La Cour, Vu la requête en daté à Djanglanmè du 30 janvier 2003 adressée…
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