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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 2003, 255/CA/ECM
Bénin · Adoption : 18 mars 2003
Contentieux de candidature - Défaut de personnalité juridique - Défaut de qualité à agir - Irrecevabilité. Doit être déclaré irrecevable le recours d'une association qui ne rapporte pas la preuve de la personnalité juridique lui permettant d'agir au nom d'un Arrondissement qu'elle prétend représenter. LE COMITE DES NOTABLES ET SAGE LE COMITE DES JEUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SEY, COMMUNE DE TOFFO C/ FATONDJI BENOIT ASSOGBA ET CENA N°255/CA/ECM 18/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date du…
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