Base juridique africaine
Décision de justice · n° 255CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 2003, 255/CA/ECM

Bénin · Adoption : 18 mars 2003

Contentieux de candidature - Défaut de personnalité juridique - Défaut de qualité à agir - Irrecevabilité. Doit être déclaré irrecevable le recours d'une association qui ne rapporte pas la preuve de la personnalité juridique lui permettant d'agir au nom d'un Arrondissement qu'elle prétend représenter. LE COMITE DES NOTABLES ET SAGE LE COMITE DES JEUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SEY, COMMUNE DE TOFFO C/ FATONDJI BENOIT ASSOGBA ET CENA N°255/CA/ECM 18/03/2003 La Cour, Vu la réclamation en date du…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter