Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 2003, 256/CA/ECM

RésuméContentieux des résultats - Réexamen des résultats - Documents électoraux en partie irréguliers - Réformation des résultats. Saisie d'une requête aux fins de réexamen des résultas d'un scrutin, motif pris de ce qu'il y aurait eu fraude, la Cour constate non pas l'existence de fraude, mais la violation de l'obligation de signer les documents électoraux - Par conséquent, elle annule les résultats dans les bureaux de vote où a été violée la loi et procède à la réformation des résultats du scrutin…