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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 mars 2003, 259/CA/ECM
Bénin · Adoption : 21 mars 2003
Contentieux des résultats - Contestation de résultats - Proclamation de faux résultats au 1er tour et attribution de sièges sur la base d'une fausse majorité par la CENA - Non organisation du 2ème tour - Violation de la loi (oui) - Réformation des résultats proclamés par la CENA - Organisation du 2ème tour. Dès lors que les résultats proclamés et communiqués par la CENA au 1er tour des élections sont avérés faux, ils méritent réformation et entraînent du coup l'annulation des sièges attribués…
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