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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 mai 2002, 25/CA
Bénin · Adoption : 2 mai 2002
KEGNIDE Aliou C/ Ministre des Finances N° 25/CA 02 mai 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 juillet 1994 enregistrée au Greffe de la Cour le 27 juillet 1994 sous le n° 193/GCS, par laquelle Monsieur KEGNIDE Aliou ex-Receveur-Percepteur de l'ex-Cotonou II, B. P. 06-2417 Cotonou, a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 031/MF/DC/CC/SP du 26 avril 1994; Vu la communication faite au…
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