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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 avril 1999, 25/CA
Bénin · Adoption : 15 avril 1999
AGONDANOU DOMINIQUE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE.N°25/CA 15 avril 1999La Cour,Vu la requête en date du 03 Février 1997, enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 064/GCS du 13 Février 1997, par laquelle les Héritiers AGONDANOU Dominique représentés par AGONDANOU Antoine, administrateur des biens du de cujus, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 2/071/DEP-ATL/SP du 02 Mai 1996 par lequel le Préfet de l'Atlantique leur a retiré la parcelle «J» du lot 2123…
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