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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2005, 25/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2005
N° 25/CA du répertoire Arrêt du 17 février 2005 HOUNKPE Sagbo Florence C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance, enregistrée le 22 novembre 1999 au greffe de la Cour suprême sous le n° 1180/GCS, par laquelle Maître Augustin M. COVI, avocat, conseil de Madame HOUNKPE Sagbo Florence a, au nom et pour le compte de celle-ci, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/406/DEP-ATL/SG/SAD du 25 mai 1999 portant…
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