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Décision de justice · n° 25CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 octobre 1998, 25/CA

Bénin · Adoption : 22 octobre 1998

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
25CA
Date d'adoption
22 octobre 1998
Date de publication
22 octobre 1998
Juridiction
Cour suprême
RésuméCollectif des Propriétaires des Parcelles retiréesà SODJEATINME REP/KOUBLANOU EMILEC/LE PREFET DE L'ATLANTIQUEN° 25/CA du 22 Octobre 1998. La Cour, Vu la requête en date du 02 Octobre 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 Octobre 1998 sous le n° 973/GCS par laquelle le Collectif des Propriétaires de parcelles retirées à Sodjèatinmé, représenté par KOUBLANOU Emile, 06 BP 872, Cotonou, a introduit un recours à l'effet d'obtenir qu'il soit sursis, en procédure d'urgence, à l'exécution des…

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