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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 25/CA/ECM
Bénin · Adoption : 7 janvier 2003
Campagne électorale - Obligations de membre de structure de gestion des élections - Violation (oui) - Campagne électorale précoce - Irrégularités à connotation pénale - Incompétence du juge électoral. La violation des obligations de membre de structure de gestion des élections, de même que l'organisation d'une campagne électorale précoce constituent des irrégularités à connotation pénale dont la sanction échappe à la compétence du juge électoral. KAOU CODJO GREGOIRE C/ Commission Electorale…
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