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Bénin, Cour suprême, 29 septembre 2017, 25/CJ-CM
Bénin · Adoption : 29 septembre 2017
N°25/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-014/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 septembre 2017 ; Affaire : - État béninois représenté par l’AJT (M° Ibrahim SALAMI- M° Rafiou PARAÏSO) -Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS (Me Gilbert MUGNI) C/ Société AG AL AK et autres (M° Af B Ad AI) Procédure civile — Violation de la loi par fausse qualification et violation de la loi par fausse application dans le même moyen — Irrecevabilité — Obligation de motivation d’une mesure d’exécution, telle l’astreinte (Non) —…
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